CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.sabrinamartin-artisanfleur.com
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sabrina Martin et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet sabrinamartin-artisanfleur.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site sabrinamartin-artisanfleur est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise SABRINA MARTIN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site sabrinamartin-artisanfleur de l’entreprise SABRINA MARTIN dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise SABRINA MARTIN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille des bouquets, de contenant, couleurs …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. L’entreprise SABRINA MARTIN ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du ou des produits, l’entreprise SABRINA MARTIN s’engage à en informer au plus vite le client. L’entreprise SABRINA MARTIN se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits. L’entreprise SABRINA MARTIN ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture du stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle et moyens de transport et /ou inondation, incendie.
La vente des produits présentés dans le site sabrinamartin-artisanfleur est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. SABRINA MARTIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 : Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : https://sabrinamartin-artisanfleur.com
- Par Courriel : sab.martin76@gmail.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
SABRINA MARTIN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, SABRINA MARTIN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5 : Réserve de propriété
SABRINA MARTIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 : Rétractation
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les fleurs et plantes naturelles et autres produits périssables.
Pour les produits non périssables (produits déco/ cadeaux, hors fleurs …)
Conformément à l’article L. 121-20du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à sab.martin76@gmail.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : sab.martin76@gmail.com
À l’attention de ……………………………………….. [Le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Procédure de remboursement : L’Acheteur sera remboursé dans un délai de 30 jours selon le moyen de paiement utilisé pour son achat initial.
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 25 euros.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont effectuées minimum J+1 après la validation de la commande par l’Acheteur.
La livraison est assurée directement par le Vendeur et uniquement sur les communes étant à 20 km autour de Bois l’Évêque exception pour les mariages et inhumation avec l’accord de SABRINA MARTIN.
C’est en validant cette étape que le tarif de livraison (en sus du prix des articles) sera indiqué à l’Acheteur (Étape Récapitulatif de votre commande et paiement).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de commande en livraison, c’est à l’Acheteur de vérifier qu’il n’existe aucune entrave à la livraison des articles commandés notamment en fournissant tous les éléments nécessaires à la livraison dans les champs dédiés du processus de commandes (Infos complémentaires) : Digicode, Indications pour accéder au bâtiment, etc.
En cas de livraison dans un ERP (Etablissement accueillant du public comme une entreprise, un hôpital, une clinique …), la commande sera laissée à l’accueil de l’établissement.
Si le destinataire de la commande refuse la commande, la livraison sera cependant considérée comme honorée et l’Acheteur ne pourra demander le remboursement de sa commande ; De même si la livraison ne peut être assurée à cause d’informations erronées ou incomplètes données par l’Acheteur.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique au 0676062157(coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site sabrinamartin-artisanfleur et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet sabrinamartin-artisanfleur n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Article 9 : Responsabilité
L’entreprise SABRINA MARTIN, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sabrinamartin-artisanfleur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SABRINA MARTIN personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, ou visuel.
Article 11 : Données à caractère personnel
L’entreprise ANGELINE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Sabrina Martin clos des cerisiers 76160 Bois L’Évêque.
Article 12 : Archivage Preuve
L’entreprise SABRINA MARTIN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.